Note de présentation brève et synthétique du budget annexe de l’assainissement collectif 2023
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
II. La section de fonctionnement
III. La section d'investissement
I. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget annexe de l’Assainissement est soumis à la nomenclature M49 applicable aux services à caractère industriel et commercial. Depuis le 1er janvier 2016 le budget est assujetti à la TVA, mais il est établi hors taxe.
Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
II. La section de fonctionnement (exploitation)
La section de fonctionnement permet d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent du service communal d’assainissement collectif.
a/ les recettes de fonctionnement
Pour équilibrer la section de fonctionnement de ce budget annexe, le principe d’une taxe à la redevance d’assainissement a été adopté. C’est la ressource principale pour équilibrer ce budget. Elle permet notamment l’amortissement des travaux de mise aux normes de la station d’épuration et le remboursement des annuités d'emprunt, cette taxe a été augmenté de 2% en 2023 à savoir, 17.10 € par branchement (abonnement) et 0.87 €/m3 d’eau consommé.
Les recettes comprennent :
- L’excédent de 2022 de 375 970.81 €
- La redevance d’assainissement 62 000.00 € Cette recette est encaissée par le fermier (la SAUR) et reversée au budget annexe de l’Assainissement
- l’amortissement des subventions d’équipement pour 35 176 € en 2023. Il s’agit d’une écriture d’ordre : elle prévoit que les subventions afférentes aux travaux sont amorties selon la même durée que les amortissements sur travaux
Soit pour 2023 des recettes de fonctionnement de 473 954.81 €.
Pour en savoir plus sur les recettes de fonctionnement c'est ici
b/ les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de ce budget annexe ont légèrement augmentées en 2023 pour atteindre une valeur de 473 954.81 € (459 950.25 € en 2022). Elles sont constituées par :
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Des charges générales (fournitures administratives, contrats de prestation de service, cotisation à Charente Eaux et remboursement de frais de secrétariat) pour 296 455.43. qui comprend notre « réserve de trésorerie » d’un montant de 274 955.43 €
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Des charges de personnel pour 2 500.00 €
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Le remboursement des intérêts sur les emprunts souscrits 14 500.00 €
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Des dotations aux amortissements pour 91 975 €
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Notre autofinancement s’élevant 66 504.38 €.
Pour en savoir plus sur les dépenses de fonctionnement c'est ici
III. La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la ville en matière d’assainissement.
La section d’investissement s’élève à 238 906.41 € en dépenses et en recettes pour le budget primitif de 2023.
a/ les recettes d'investissement
Les recettes sont constituées par les écritures d’ordres :
- Le prélèvement de la section de fonctionnement 66 504.38 €
- L’excédent d’investissement des résultats antérieurs 42 540.63 €
- Les amortissements sur les travaux 91 795 €
b/ les dépenses d'investissement
Elles sont constituées par :
- Le remboursement du capital sur les emprunts réalisés pour 27 800 €
- Le remboursement de l’avance faite par l’agence de l’eau pour 13 332.41 €
- Les amortissements sur les subventions d’équipement reçues pour la réalisation de travaux pour 35 176 € (écriture d’ordre qui se retrouve en recettes de fonctionnement)
- L’inscription de travaux pour 141 389 € à savoir :
- Installations d’un compresseur d’air au niveau du poste de relevage de la Tude pour endiguer les problèmes d’odeurs de la station d’épuration.
- Etude pour le diagnostic du réseau
Pour en savoir plus sur les dépenses et les recettes d'investissement c'est ici
Nota : Ce budget comporte le remboursement des annuités d’emprunts pour un capital restant dû au 31 décembre 2021 de 523 667.87 €